Amendement n° 71
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés non-mandataires sociaux.
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Propose un rapport sur l'exonération d'impôt des gains d'actions gratuites si conservées 8 ans, pour favoriser l'actionnariat salarié.
Intention : Inciter les salariés à devenir de véritables actionnaires de long terme en transformant l'avantage fiscal de la cession en levier de conservation du capital.
L'amendement cherche à transformer la nature fiscale des actions gratuites : passer d'un régime de 'rémunération différée' (imposé comme un revenu) à un régime d' 'investissement' (exonéré de l'impôt sur le revenu en cas de conservation longue). Le rejet de cette demande de rapport indique que le législateur refuse d'ouvrir la voie à une incitation fiscale qui pourrait détourner l'outil des actions gratuites de sa fonction première de complément de salaire pour en faire un outil de capitalisation fiscale, tout en maintenant la distinction entre mandataires sociaux et salariés.
Exposé sommaire
Les actions gratuites sont rarement conservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deux ou trois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée.
La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de trois ans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait que les salariés non mandataires sociaux n’exercent le plus souvent dans ce cas à aucun moment les droits d’un actionnaire (droit au dividende, droit de vote en assemblée générale) et considèrent leurs actions comme un complément de rémunération.
L’amendement permettrait, en contrepartie d’un engagement de conservation de huit ans (sauf décès) à compter de l’acquisition définitive, d’être exonéré de l’impôt sur le revenu au titre des gains de cession , le salarié ou ancien salarié demeurant redevable des contributions et prélèvements sociaux (17,2 % en 2022).
De ce fait, le salarié bénéficiaire aurait l’option entre une conservation brève, voire inexistante, mais avec imposition au titre des revenus lors de la cession et une participation de longue durée au capital, bénéficiant d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu à la sortie et lui procurant au fil du temps des dividendes imposables.
Cet amendement consiste à demander un rapport destiné à examiner la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les gains de cession d’actions gratuites conservées au-delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés et les anciens salariés non-mandataires sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).