Amendement n° 70
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.
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Demande d'un rapport sur l'opportunité de financer par le CPF un conseil financier indépendant pour les salariés.
Intention : Détacher la gestion de l'épargne de l'influence de l'entreprise et des gestionnaires de fonds en créant un droit au conseil neutre financé par les droits à la formation du salarié.
L'amendement cherche à briser l'isolement des épargnants face aux produits financiers de l'entreprise en proposant un mécanisme de conseil neutre. En suggérant l'usage du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer ce conseil, l'auteur tente de déplacer la responsabilité de l'éducation financière de l'employeur vers un droit individuel du salarié. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le champ d'application du CPF à des services de gestion de patrimoine, préférant maintenir le cadre actuel de l'épargne salariale sans créer de nouveau droit à l'accompagnement financier individuel.
Exposé sommaire
Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou conseil financier. Cela peut se traduire par une insuffisante diversification et l’absence d’arbitrages pourtant devenus souhaitables au fil des années, d’où l’intérêt d’une formation ou d’un conseil aux épargnants potentiellement demandeurs, qui devrait être dispensé par un organisme indépendant afin d’éviter les conflits d’intérêt avec l’entreprise, les organisations syndicales ainsi qu’avec les sociétés de gestion des OPCVM.
Le conseil correspondant à l’aide à la décision rendue en principe obligatoire dans les PEE au-delà de cinq ans par la « Loi PACTE », serait mis au point par un prestataire indépendant agréé et en conformité avec les obligations légales, et pourrait être pris en charge en faisant appel au Compte personnel de formation des salariés.
L’entreprise aurait la faculté d’apporter en complément une contribution financière couvrant partiellement le coût qui serait assimilé à des frais de formation professionnelle.
Cet amendement vise à demander un rapport destiné à étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).