Amendement n° 68
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »
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Limite le plan de valorisation aux entreprises non cotées pour éviter qu'elles ne délaissent l'actionnariat salarié classique.
Intention : Verrouiller l'accès à l'actionnariat salarié traditionnel dans les grandes entreprises en empêchant le nouveau dispositif de devenir une alternative simplifiée et moins contraignante.
L'amendement tente de créer une distinction entre deux modes de participation au capital : le dispositif de valorisation (plus simple, basé sur une prime) et l'actionnariat salarié traditionnel (plus complexe, basé sur l'émission de titres). L'auteur craint que la facilité du nouveau dispositif ne serve de « porte de sortie » aux entreprises cotées pour contourner les règles de l'actionnariat salarié (exigeant des majorités qualifiées en assemblée générale). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de segmenter le dispositif par la taille ou le mode de cotation, préférant maintenir une universalité de l'outil, quitte à risquer une substitution des pratiques.
Exposé sommaire
Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Cet amendement vise à réserver ce nouveau dispositif aux entreprises non cotées, car en l’appliquant à toutes les entreprises, l’édifice de l’actionnariat salarié serait fragilisé.
En effet, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée aux 2/3 des voix, ce qui peut être compliqué.
Le nouveau dispositif de valorisation de l’entreprise plus simple pourrait inciter les entreprises cotées à le choisir au détriment de l’actionnariat salarié.
Cet amendement consiste à réserver le plan de valorisation de l’entreprise aux seules entreprises non-cotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).