Amendement n° 65
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la règle des 5 années consécutives par une moyenne pour éviter que les entreprises ne contournent l'obligation de participation.
Intention : Verrouiller le mécanisme de calcul des effectifs pour empêcher les entreprises de contourner l'obligation de participation par des fluctuations annuelles de personnel.
L'amendement s'attaque à une faille de la loi PACTE : la possibilité pour une entreprise de repasser sous le seuil de 50 salariés une seule année pour réinitialiser le compteur de cinq ans. En proposant de substituer la notion de « consécutivité » par celle de « moyenne », l'auteur cherche à empêcher l'évasion de l'obligation de participation par une gestion tactique des effectifs. Le rejet de cette demande de rapport montre que le législateur souhaite maintenir la rigidité du critère de consécutivité, protégeant ainsi la stabilité du seuil au détriment d'une vision plus globale de la taille de l'entreprise.
Exposé sommaire
Pour favoriser la mise en place de la participation, il faudrait revoir la notion instituée par la Loi PACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire ;
Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de cinq ans consécutifs ; si l’effectif est inférieur à 50 salariés sur une année, le décompte de cinq ans consécutifs repart à zéro.
Aujourd’hui, l’entreprise peut donc avoir 4 années à plus de 50 salariés, il suffit que l’effectif descende à 49 salariés la cinquième année pour repartir sur un cycle de cinq ans, alors même que l’entreprise dégage du bénéfice. Il faudrait donc remplacer le terme « consécutif » par une moyenne.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une telle modification.Cet amendement de repli est une demande de rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).