Amendement n° 63
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation, en totalité ou en partie, des sommes figurant sur le plan épargne entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche, en cas d’acquisition d’un véhicule propre. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les cas de déblocage du PEE (rénovation énergétique, proche aidant, véhicule propre) pour répondre aux nouveaux enjeux de vie.
Intention : Utiliser l'épargne salariale comme un outil de politique publique pour subventionner indirectement la transition écologique et le soutien aux aidants, au risque de fragiliser l'objectif de constitution de patrimoine à long terme.
L'amendement propose d'étendre la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE) à des motifs de transition écologique et de solidarité familiale. En tentant d'intégrer la rénovation énergétique et le statut de proche aidant, l'auteur cherche à transformer un outil d'épargne de long terme en un levier de soutien immédiat face aux coûts de la transition et du soin. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le PEE dans sa fonction première de capitalisation à moyen terme, en refusant d'en faire un outil de politique sociale ou environnementale par le biais de la consommation immédiate.
Exposé sommaire
Le PEE est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans avec la possibilité des déblocages anticipés suivants :
- Rupture du contrat de travail
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Divorce ou dissolution d’un Pacs avec garde d’enfants
- Violence conjugale
- Invalidité ou décès du salarié ou du conjoint marié ou pacsé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise
- Acquisition d’une résidence principale
Cet amendement consiste à élargir les cas de déblocage anticipé aux défis actuels :
- Rénovation énergétique des résidences principales.
- Le statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche.
- Acquisition d’un véhicule dit « propre ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).