Amendement n° 61
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
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Exclut les entreprises de l'ESS du calcul de la participation des salariés, opposant logique de non-profit et droit aux bénéfices.
Intention : L'auteur cherche à protéger les capacités d'autofinancement des structures de l'ESS en les déchargeant de l'obligation de redistribuer leurs excédents aux salariés.
L'amendement cherche à créer une exception sectorielle pour l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). L'auteur soutient que l'absence de but lucratif rend l'application des règles de participation inadaptée, car les 'excédents' ne seraient pas des 'bénéfices' redistribuables. Son rejet confirme que le législateur refuse de distinguer la nature juridique ou sociale de l'entreprise (but lucratif vs non lucratif) pour déterminer l'assujettissement aux mécanismes de partage de la valeur. L'intention de la loi est donc d'appliquer le principe de participation de manière universelle aux entreprises générant des excédents, indépendamment de leur finalité sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’exclure les entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) des dispositions relatives aux négociations du calcul de la participation. Les entreprises de l’ESS sont des entreprises à but non lucratif et de ce fait ne dégagent pas de bénéfices. Elles peuvent toutefois produire des excédents qui ne peuvent pas faire l’objet de redistribution notamment sous forme de participation à destination des salariés. Il convient par conséquent d’exclure des dispositions de l’article 2 les entreprises de l’ESS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).