Amendement n° 60
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légale de répartition de la réserve spéciale de participation.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les grandes entreprises à négocier une participation plus favorable si leurs bénéfices sont faibles par rapport à leurs capitaux propres.
Intention : Imposer une redistribution forcée des bénéfices aux salariés des grandes entreprises pour contrer l'effet d'éviction mécanique de la formule légale de la RSP.
L'amendement vise à briser l'avantage mécanique de la formule légale de la Réserve Spéciale de Participation (RSP), qui permet aux entreprises très capitalisées de ne verser aucune participation dès lors que le bénéfice est inférieur à 5 % de leurs capitaux propres. En ciblant les entreprises de plus de 1 000 salariés, l'auteur cherche à transformer une possibilité de négociation (les formules dérogatoires) en une obligation de résultat dès lors qu'un critère de rentabilité relative est atteint. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la liberté contractuelle des entreprises et de ne pas imposer de seuils de rentabilité qui contraindraient la gestion de la réserve de participation.
Exposé sommaire
La participation aux résultats consiste à répartir entre les salariés après la rémunération prioritaire des apporteurs de capitaux, une partie des bénéfices.
Les entreprises peuvent retenir par accord d’entreprise des formules dérogatoires, la réserve spéciale de participation (RSP) ne pouvant alors pas être inférieure au montant résultant de la formule légale.
Aujourd’hui, les formules dérogatoires sont peu répandues (8 % des entreprises selon la DARES), à l’exception des grands groupes (25 % des entreprises de plus de 1 000 salariés), qui font le choix de formules dérogatoires pour compenser la formule légale qui conduit à des montants faibles de participation du fait de capitaux propres conséquents.
Une entreprise peut ainsi réaliser des bénéfices importants mais ne verser aucune participation du fait de la déduction de 5 % des capitaux propres, lorsque le bénéfice est inférieur à 5 % des capitaux propres.
Cet amendement consiste à obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier une formule dérogatoire à la RSP plus favorable que la formule légale, quand elles ont réalisé des bénéfices inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les 3 dernières années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).