Amendement n° 58
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
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Supprime l'immunité de l'attestation du commissaire aux comptes pour permettre de recalculer la participation en cas de fraude fiscale.
Intention : Permettre aux salariés de contester le montant de leur participation en cas de fraude fiscale avérée, en faisant passer la vérité économique avant la sécurité de l'attestation comptable.
L'amendement visait à briser le verrou juridique qui protège l'employeur : l'article L. 3326-1 du Code du travail rend l'attestation du commissaire aux comptes incontestable, même si une fraude ou un abus de droit est prouvé par la suite. En proposant de supprimer ce verrou, l'auteur cherchait à rétablir une cohérence entre le bénéfice réel (soumis à l'IS) et la base de calcul de la participation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la sécurité juridique de l'attestation comptable au détriment de la capacité de recours des salariés face aux montages d'optimisation fiscale.
Exposé sommaire
Grâce à des pratiques d’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étranger au bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux, ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés qui échappent au calcul de la participation.
Le fait est que l’attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause même s’il y a la preuve d’une fraude (article L. 3326‑1). Cet article du Code du travail est censé protéger le droit des salariés en assurant la concordance entre le résultat de l’entreprise utilisé pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), et celui utilisé pour le calcul de la participation aux résultats.
C’est le commissaire comptable qui garantit cette concordance, mais aujourd’hui la fiabilité de que l’on espérait de la part du commissaire aux comptes et de son attestation s’est retournée contre les salariés car ce sont les employeurs qui s’en servent contre les salariés en cas de fraude ou d’abus de droit.
En supprimant l’article L. 3326‑1 du Code du travail, la réévaluation du montant de la réserve spéciale de participation serait rendue possible en cas de constatation d’une fraude, au bénéfice des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).