Amendement n° 56
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À défaut d’accord à l’issue de la négociation prévue au présent I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en précisant notamment la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Celle-ci tient compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieurs. »
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Prévoyait de définir par décret le « bénéfice exceptionnel » si la négociation échoue, pour éviter l'arbitraire patronal.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la définition du bénéfice pour empêcher les employeurs de l'éluder, en substituant une régulation étatique à la seule volonté des parties.
L'amendement visait à pallier l'absence de définition légale du concept de « bénéfice exceptionnel », laissant actuellement le champ libre à l'interprétation unilatérale des employeurs. En proposant un recours au décret en Conseil d'État en cas d'échec des négociations, l'auteur cherchait à transformer une obligation de négocier en une obligation de résultat encadrée par l'État. Son rejet confirme la volonté du législateur de laisser la définition de la valeur partageable au seul domaine de la négociation collective, refusant ainsi une intervention réglementaire qui viendrait imposer des critères de calcul (taille, secteur, historique) aux entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’introduire une disposition supplétive en cas d’échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu’est le bénéfice exceptionnel d’une entreprise.
Un premier pas a été fait en s’écartant de la rédaction de l’accord national interprofessionnel, et en renvoyant la définition du bénéfice exceptionnel à la négociation, plutôt qu’à une décision unilatérale de l’employeur.
Néanmoins, afin de s’assurer d’une véritable application du présent article, et de l’aboutissement de ces négociations, il convient de prévoir une disposition législative en cas d’échec.
Ainsi en l’absence d’accord, un décret en Conseil d’État devrait pouvoir déterminer d’une part la définition d’un bénéfice exceptionnel, qui tienne compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieurs ; et d’autre part les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).