Amendement n° 53
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur ».
II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.
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Autorise le recalcul de la participation des salariés en cas de fraude de l'employeur, face au verrou des commissaires aux comptes.
Intention : L'auteur cherche à affaiblir le pouvoir de certification des commissaires aux comptes pour restaurer un droit de recours des salariés face aux stratégies d'optimisation fiscale ou de transfert de bénéfices de l'employeur.
L'amendement visait à briser l'autorité quasi absolue des commissaires aux comptes dans la validation des bases de calcul de la participation. En proposant de permettre un nouveau calcul en cas de fraude ou d'abus de droit (notamment via des mécanismes comme les prix de transfert), l'auteur cherchait à offrir un levier juridique aux salariés pour contester des montants artificiellement réduits. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la certification des comptes comme l'unique arbitre de la base de calcul, protégeant ainsi la stabilité des processus comptables au détriment de la possibilité de recours direct des salariés sur la réalité économique des bénéfices.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour but de permettre le recalcule de la participation des salariés, expressément en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple lorsque pour évaluer le bien-fondé de certaines manœuvres comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû, spécialement lorsque leur employeur met en œuvre des pratiques visant à soustraire une partie du bénéfice réalisé à un juste partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).