Amendement n° 52
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.
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Autorise le recalcul de la participation si le résultat est minoré par l'optimisation fiscale, face au verrou des commissaires aux comptes.
Intention : Permettre aux salariés de contester la base de calcul de leur intéressement en dénonçant l'évasion fiscale, afin de transformer un enjeu de politique fiscale en un droit social direct.
L'amendement visait à briser l'autorité de la certification des commissaires aux comptes en matière de calcul de la participation. En proposant de permettre aux salariés de contester le résultat financier dès lors qu'il est impacté par des mécanismes d'évasion fiscale (comme les prix de transfert), l'auteur cherchait à transformer une donnée comptable certifiée en une donnée contestable sur le fond de la légitimité fiscale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la sécurité juridique offerte par le certificat des commissaires aux comptes, protégeant ainsi l'employeur contre une remise en cause systématique de ses choix de gestion fiscale par les représentants du personnel.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre aux salariés et à leurs représentants d’obtenir le recalcul de la participation lorsque le résultat est minoré par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple pour évaluer le bien fondé de certaines conventions comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû.
L’article L. 3326‑1 du code du travail n’est utilisé que pour empêcher les poursuites des représentants des salariés. Il est temps de lever ce verrou juridique qui ne protège que les employeurs pratiquant l’évasion fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).