Amendement n° 50
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« afin d’avoir une ventilation sur ces cinq années des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises. »
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Impose un rapport chiffré sur le choix des dispositifs de partage de la valeur pour évaluer l'efficacité des mesures.
Intention : Collecter des données de pilotage pour transformer une politique incitative en une politique de régulation ciblée.
L'amendement transforme une mesure de promotion de l'épargne salariale en un outil de pilotage statistique. En exigeant un inventaire précis des instruments choisis par les entreprises (intéressement, participation, PEE ou prime de partage de la valeur), le législateur ne se contente plus de proposer des outils, il installe un mécanisme de surveillance de leur usage réel. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de laisser le marché s'auto-réguler sans retour d'expérience chiffré ; son adoption montre que le législateur veut garder la main sur l'évolution future de la loi en s'appuyant sur une preuve empirique de ce qui fonctionne ou non.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir un rapport précis des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises soit un dispositif de participation ou d’intéressement, soit un plan d’épargne salarial ou le versement de la prime partage de la valeur.
Cet amendement a pour objectif d’avoir des chiffres précis sur les instruments choisis afin de légiférer davantage par la suite. Un rapport avec des chiffres précis ainsi qu’une législation davantage encadrée permettra de mieux accompagner les entreprises dans la mise en place des dispositifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).