Amendement n° 48
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« « globale » »,
insérer les mots :
« , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € », ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Double le plafond d'exonération de la prime de partage de la valeur pour les petites entreprises (<50 salariés).
Intention : Renforcer le pouvoir d'achat des salariés des petites entreprises en réduisant la charge fiscale sur les primes versées, au risque d'augmenter le coût des exonérations pour la collectivité.
L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien ponctuel en un levier de pouvoir d'achat plus massif pour les salariés des petites structures. En proposant de doubler le plafond d'exonération, l'auteur cherchait à limiter l'impact de la fiscalité sur la redistribution directe de la valeur au sein des TPE/PME. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un encadrement strict des exonérations sociales, privilégiant la maîtrise des dépenses fiscales et des cotisations plutôt qu'un élargissement de l'aide aux entreprises de petite taille.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doubler le plafond de la prime de partage de la valeur pouvant être exonéré de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les primes de partage de la valeur versées jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette prime est effectivement plébiscitée par les Français et il convient d’en accroître la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).