Amendement n° 45
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
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Maintient la possibilité de verser la prime de partage de la valeur en quatre fois par an plutôt que deux.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des salariés en évitant un durcissement qui limiterait la récurrence des versements, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de restreindre l'usage de ce dispositif pour en limiter la portée ou la fréquence.
L'amendement tente de préserver une souplesse de versement (trimestrielle) déjà admise par l'administration, face à une volonté législative de limiter la fréquence des versements à deux fois par an. Son rejet confirme que le législateur souhaite durcir l'encadrement de la prime de partage de la valeur, passant d'une logique de gestion administrative souple à une logique de contrôle strict de la fréquence des versements.
Exposé sommaire
L’article précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, peut être attribuée deux fois par année civile. Or, jusqu’à présent l’administration a admis, par circulaire publiée, que la prime pouvait être versée en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre. Le présent article introduit donc une restriction qui risque de limiter l’octroi de cette prime.
Le présent amendement vise donc à maintenir la possibilité de verser la prime de partage de la valeur en quatre échéances au plus sur une année civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).