Amendement n° 42
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après le 4° de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont un instrument permettant au salarié d’une société de souscrire ultérieurement des actions de cette société à un prix convenu lors de l’émission du bon. Il s’agit d’un outil similaire au stock option, qui incite le salarié à participer au développement de son entreprise.
Il convient donc de favoriser le développement de cet outil de promotion de l’actionnariat salarié, en le rendant éligible au plan d’épargne entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).