Amendement n° 40
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % ».
II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 3324‑2 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la part des bénéfices redistribuée aux salariés en modifiant la formule de calcul, face au risque de déconnexion entre profits et participation.
Intention : Renforcer le pouvoir d'achat des salariés en captant une part plus importante de la croissance des bénéfices, en s'attaquant à l'érosion mécanique de la participation causée par l'évolution des règles comptables.
L'amendement propose de corriger un décalage historique entre les bénéfices des entreprises et les montants versés aux salariés, en raison de l'obsolescence de la formule de calcul de 1967 face aux normes comptables actuelles. En suggérant de réduire le coefficient de 0,50, l'auteur cherche à mécaniser une hausse de la participation sans passer par l'instauration d'un plancher légal. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de modifier les mécanismes de répartition de la valeur au profit des salariés par une simple révision technique des coefficients, préférant maintenir le statu quo sur la méthode de calcul actuelle.
Exposé sommaire
La formule légale de calcul de la participation, telle qu’elle est fixée par l’article L. 3324‑1 du code du travail, remonte à 1967. Compte tenu de l’évolution depuis cette époque des règles et normes comptables en usage dans les entreprises, son application a aujourd’hui pour effet de réduire sensiblement et indûment les montants versés au titre de la participation, de sorte que l’évolution de ces montants n’a pas suivi celle des bénéfices distribués par les entreprises.
Il est donc proposé de modifier la formule légale de calcul, par la réduction du coefficient de 0,50, ce qui permettrait d’augmenter la part des résultats distribuée aux salariés, sans qu’il soit nécessaire de fixer un montant minimum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).