Amendement n° 37
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces cas peuvent notamment concerner les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,5 salaire minimum de croissance et qui ont la possibilité de débloquer, une fois par an, leur épargne salariale à hauteur de 10 000 euros maximum. La somme débloquée doit servir à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service. »
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Permet aux salariés modestes (jusqu'à 1,5 SMIC) de débloquer 10 000 €/an pour consommer, contre l'exigence de blocage habituelle.
Intention : Favoriser l'accès des bas salaires à l'épargne salariale en brisant la contrainte de blocage des fonds, au risque de dénaturer l'objectif de capitalisation de ces dispositifs.
L'amendement visait à transformer l'épargne salariale, outil de capitalisation à long terme, en un outil de liquidité immédiate pour les classes populaires. En proposant un déblocage annuel de 10 000 € pour l'acquisition de biens ou services, l'auteur cherche à lever le frein psychologique de l'indisponibilité des fonds. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la fonction première de l'épargne salariale : l'investissement et la constitution d'un patrimoine sur le long terme, plutôt que de la transformer en un complément de revenu ou un fonds de roulement pour la consommation courante.
Exposé sommaire
Pour réduire l’impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, associer équitablement les salariés aux performances de l’entreprises à travers l’épargne salariale, quel que soit leur niveau de revenus, est une priorité absolue.
En effet, malgré le caractère avantageux de l’épargne salariale, un certain nombre de salariés hésitent avant d’investir au sein des plans d’épargne en raison du blocage des sommes pendant cinq ans. Pour pallier à des conditions de déblocage trop restrictives, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait prévu la possibilité de débloquer 10 000 euros maximum à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022 afin de favoriser le pouvoir d’achat des ménages.
Ceux qui ne souscrivent aux plans d’épargne entreprise sont souvent les plus bas salaires. Le frein principal à l’investissement réside dans la crainte de voir les sommes investies rester bloquées et ne pas être disponibles pour faire face à une dépense imprévue.
Pour pallier cette iniquité sociale, il est indispensable de rendre plus attractif ces dispositifs dont les conditions sont devenues obsolètes.
Alors que les Français se heurtent au plus haut niveau d’inflation depuis novembre 1985, le présent amendement vise à rééquilibrer la situation des salariés avec les revenus les plus faibles afin qu’ils puissent profiter, de manière effective et au même titre que les autres salariés, des avantages prévus par les dispositifs d’épargne salariale.
Ainsi, cet amendement offre la possibilité aux salariés qui perçoivent jusqu’à 1,5 SMIC, la possibilité de débloquer, une fois par an, 10 000 euros investis dans leur plan d’épargne entreprise. Cette somme doit servir à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).