Amendement n° 33
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 3345‑4 du code du travail, lorsqu’un accord est signé, l’autorité administrative compétente dispose de deux mois pour examiner le dossier d’agrément et d’extension ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai d'agrément des accords de branche de 6 à 2 mois pour éviter que l'expérimentation ne soit écourtée.
Intention : Accélérer l'application concrète de la loi en protégeant la durée de l'expérimentation contre les lenteurs administratives, au risque de fragiliser le contrôle de l'État sur les accords de branche.
L'amendement tente de lever un obstacle procédural (le délai d'agrément de l'administration) qui, selon l'auteur, menace l'efficacité de l'expérimentation de la participation des salariés dans les petites entreprises. En proposant de compresser ce délai, l'auteur cherche à garantir que le dispositif soit opérationnel sur la durée prévue. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une procédure d'exception ou de court-circuiter les mécanismes de contrôle administratif, privilégiant la rigueur de la procédure d'agrément sur la rapidité de mise en œuvre de l'expérimentation.
Exposé sommaire
L’article permet aux entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation, d’appliquer un accord de branche prévoyant des formules dérogatoires à la formule légale de participation.
A cet effet, une négociation devra être ouverte dans chaque branche d’ici le 30 juin 2024. Toutefois, la durée des négociations est par nature incertaine. En outre, l’entrée en vigueur d’un accord de branche relatif à la participation est soumise à une procédure particulière d’agrément prévue par l’article L. 3345-4 du code du travail qui peut durer jusqu’à 6 mois. Le dispositif pourrait ainsi être appliqué pendant une durée très inférieure à la période d’expérimentation de cinq ans.
Le présent amendement vise donc, par dérogation à l’article L. 3345-4 du code du travail, à faciliter la mise en œuvre de l’expérimentation en limitant à deux mois le délai administratif d’agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).