Amendement n° 32
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est supprimée ;
2° Après le chapitre IV du titre IV du livre III de la troisième partie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Principe de non-substitution avec le salaire
« Art. L. 3344‑3‑1. – Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d’un accord d’intéressement, au titre du supplément d’intéressement mentionné à l’article L. 3314‑10, d’un accord de participation, d’un supplément de participation, de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et des plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du présent code ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. »
II. – Le 3° du III de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.
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Interdit d'utiliser les primes de partage de la valeur pour remplacer une augmentation de salaire, face au risque de dévalorisation du travail.
Intention : Verrouiller la part de salaire fixe en empêchant les employeurs de substituer des primes ponctuelles ou de l'épargne salariale à des augmentations de salaire structurelles.
L'amendement visait à transformer une pratique conventionnelle (l'ANI de 2023) en une règle législative contraignante. En proposant d'étendre le principe de non-substitution à l'ensemble des dispositifs (intéressement, épargne salariale), l'auteur cherchait à empêcher que les dispositifs de partage de la valeur ne deviennent des outils de gestion de la masse salariale permettant de contourner les revalorisations de salaire fixe. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas encadrer strictement ces dispositifs, laissant ainsi aux entreprises la liberté de moduler la part de rémunération variable par rapport au salaire de base.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage de la valeur.
Ce principe fait l'objet de l'article 1er de l'ANI de février 2023.
Pourtant, le Gouvernement, dans le présent projet de loi, n'a pas souhaité transposer cet article 1er dans un article dédié.
Or il est urgent de légiférer tant les dispositifs de partage de la valeur se substituent au salaire.
Ainsi, l'INSEE a démontré dans une note de mars 2023 que les versements de prime de partage de la valeur ("prime Macron") se seraient substitués, à hauteur d’environ 30 % en moyenne, à des revalorisations de salaire.
En l'état du droit, seuls les versements de sommes au titre de la participation se voient appliquer ce principe, en application de l'article L. 3312-4 du code du travail ainsi que les sommes versées au titre de la PPV.
Il convient d'élargir ce principe à l'ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, PER, PEE, etc.)
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).