Amendement n° 31
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et »
les mots :
« et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des 3 derniers exercices, cette négociation porte également ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette négociation peut réduire le multiple des bénéfices des 3 derniers exercices mentionné au premier alinéa du présent article. »
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Fixe un seuil mathématique au bénéfice exceptionnel pour éviter que sa définition ne dépende uniquement de la négociation.
Intention : Verrouiller mathématiquement l'assiette du partage de la valeur pour empêcher le patronat de contourner l'obligation par une définition restrictive du profit lors des négociations.
L'amendement tente de sortir la notion de 'bénéfice exceptionnel' du champ de la négociation collective pour l'inscrire dans un cadre objectif et pré-défini (un profit supérieur de 25% à la moyenne des trois dernières années). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la flexibilité de la négociation au détriment d'une règle automatique. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas d'imposer un mécanisme de partage de la valeur rigide, mais de laisser aux partenaires sociaux la maîtrise de la définition de ce qui est 'exceptionnel', préservant ainsi la primauté du dialogue social sur la règle comptable.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner une définition précise du bénéfice exceptionnel, qui donnerait lieu à un partage de valeur.
En effet, dans la rédaction actuelle de l'article 5, cette définition est renvoyée à la négociation.
Cela porte un risque de faible application de l'ANI, et donc de dénaturation de l'esprit de l'ANI.
Nous proposons donc de donner comme définition du bénéfice exceptionnel un bénéfice sur une année de 25% supérieur à la moyenne des 3 dernières années.
Cette définition s'inspire de notre définition des super-profits telle que retenue dans la proposition de loi visant à obtenir un RIP déposée en septembre 2022, que le Conseil constitutionnel a rejetée.
Cet amendement laisse enfin la possibilité aux organisations patronales et syndicales de déroger à ce mode de calcul s'il est plus favorable pour les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).