Amendement n° 29
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, les mots : « ou du commissaire aux comptes » sont supprimés.
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Supprime l'impossibilité de contester l'attestation du commissaire aux comptes pour protéger le calcul de la participation.
Intention : Permettre aux salariés de contester la base de calcul de leur participation en ouvrant la voie à une remise en cause de l'attestation du CAC face à d'éventuelles manipulations comptables ou fiscales.
L'amendement visait à briser un verrou juridique (l'article L3326-1 du Code du travail) qui sanctuarise le montant du bénéfice net tel qu'attesté par le commissaire aux comptes (CAC). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une présomption de vérité sur l'attestation du CAC, même si celle-ci n'est pas un audit complet, empêchant ainsi les salariés de contester les montants de participation sur la base de montages fiscaux ou de prix de transfert qui réduiraient artificiellement le bénéfice distribuable.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l'impossibilité de remettre à cause à l'occasion d'un litige lié au calcul de la participation l'attestation du CAC (commissaire aux comptes) du montant de bénéfice net.
De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes,
de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise.
Malgré des actions en justice (cf. Xerox, Porter et Gamble, WKH, GE, Mac Donald’s, etc.) prouvant et reconnaissant que les salariés sont lésés, leur action judiciaire se heurte à l’article L3326-1 du code du travail qui stipule que l’attestation du commissaire aux comptes (CAC) d’un montant de bénéfice net, ne peut être remis en cause à l’occasion de litige lié au calcul de la participation.
Cet article est totalement injuste, et surestime le périmètre de l’attestation. En effet, le CAC ne valide que les documents qui lui sont transmis sans en vérifier la véracité. L’attestation du CAC ne vaut ainsi ni audit, ni contrôle des comptes, comme le stipule précisément chacune de ses attestations.
C’est la raison pour laquelle cette disposition du code du travail confère au CAC une responsabilité qui dépasse son périmètre. Cet amendement demande donc l’abrogation de cet article L3326-1 du code du travail, avec application des effets sur les procédures en cours.
Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).