Amendement n° 28
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minimas conventionnels s’engage dans les trois mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est suspendue, si lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, a fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, et qu’une négociation de l’ensemble des minimas conventionnels n’a pas été conclue dans les 6 mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance revalorisant l’ensemble des minimas conventionnels. La suspension de la réduction sera levée à la signature de l’accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »
III. – Le II du présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.
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Obliger la négociation de tous les salaires minima après deux hausses du SMIC sous peine de perdre les allègements de cotisations.
Intention : Sanctionner financièrement les branches qui pratiquent une revalorisation sélective du bas de grille pour protéger la hiérarchie des salaires et éviter le déclassement des échelons supérieurs.
L'amendement visait à briser la pratique consistant pour les branches à ne revaloriser que le strict minimum pour suivre le SMIC, sans toucher au reste de la grille salariale. En liant le maintien des aides patronales (allègements de cotisations) à l'ouverture de négociations globales, l'auteur cherchait à empêcher la compression des échelles de salaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser aux branches la liberté de moduler leurs revalorisations sans contrainte financière directe, privilégiant la flexibilité conventionnelle sur la protection de la structure des salaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minimas conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année, et à conditionner le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales à la conclusion de ces négociations.
Cette ouverture des négociations portant sur l’ensemble des minimas de branches doit intervenir dans les trois mois suivant la seconde revalorisation du SMIC. Pour inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minimas, il est proposé de suspendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales au sens de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, en cas d’absence de revalorisation de ces minimas. Cette suspension intervient six mois après la date de la seconde revalorisation du SMIC. Elle pourra être levée au moment de la date de signature de l’accord de revalorisation, avec un effet rétroactif des allégements de cotisations patronales sur la période de suspension.
Aujourd’hui lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC, la partie patronale dispose de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche. Or, pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de grille. La non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle des salaires
participe ainsi à compresser les écarts entre les différents niveaux de la grille, avec un risque important de déclassement et de désengagement des populations que nous représentons, puisque la prise de
responsabilités n’est plus rémunérée.
Ainsi, l’introduction de cet article vise à freiner le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires, qui nuit particulièrement aux populations cadres.
Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).