Amendement n° 27
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le 6° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les 6 mois après sa dernière revalorisation.
« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociation de l’ensemble des minimas conventionnels doit être conclue dans les 6 mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
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Obliger les branches à renégocier tous les salaires minimaux si le SMIC augmente deux fois par an, pour éviter l'écrasement des grilles.
Intention : Verrouiller une obligation de négociation pour empêcher la compression des échelles salariales et protéger la valeur de la responsabilité (cadres) face à l'inflation du bas de grille.
L'amendement cherche à briser la tendance des négociations conventionnelles qui se limitent à revaloriser uniquement le salaire minimum (SMIC/minimum conventionnel) sans ajuster les échelons supérieurs. En proposant une obligation de négociation semestrielle en cas de double hausse du SMIC, l'auteur tente d'imposer une logique de progression de carrière par le salaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser aux partenaires sociaux la liberté de moduler les grilles salariales sans contrainte de calendrier ou d'automatisme de revalorisation globale, préservant ainsi la souveraineté des branches sur leur politique de rémunération.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les branches négocient tous les 6 mois un rattrapage des minimums conventionnels quand le SMIC est augmenté.
De trop nombreuses branches se contentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de grille, ce qui alimente le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires qui nuit particulièrement aux populations cadres.
En effet, la non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre les différents niveaux de la grille.
Ainsi, la prise de responsabilités n’étant plus rémunérée, il existe un risque important de déclassement et de désengagement des populations que nous représentons.
Pour y remédier, cet amendement propose, dans le cas où le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année, l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant sur l’ensemble des minimas de branches dans les 6 mois suivant la seconde revalorisation du SMIC.
Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).