Amendement n° 20
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. »
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Intègre la reconnaissance du doctorat dans les négociations de classifications, face au risque d'un échec des engagements passés.
Intention : Sanctuariser la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives pour éviter que les négociations de branche ne l'ignorent, en protégeant la valeur professionnelle des chercheurs face au monde économique.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (examiner les conditions de reconnaissance) en une obligation de résultat ou, du moins, en un objet de négociation explicite et contraignant au sein des classifications professionnelles. En s'appuyant sur l'échec des lois précédentes (notamment celle de 2006), l'auteur tente de forcer le passage du doctorat du statut de diplôme académique à celui de qualification professionnelle reconnue par les branches de la convention collective. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la reconnaissance du doctorat comme une composante des négociations existantes sans en faire un levier de pression spécifique ou une obligation de résultat inscrite dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en lien avec France Universités, vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de la négociation sur les classifications prévue à l'article 1er.
La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est attendue de longue date, par les docteurs et doctorants. Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération ce dernier, afin que les salariés concernés soient mieux valorisés dans leur parcours et reconnus dans leurs qualifications.
Depuis 2006, et à plusieurs reprises, la loi a inscrit l'objectif de reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives, sans que celui-ci ne soit réellement atteint. Le Code de la recherche prévoit la date limite du 1er janvier 2016, qui n'a jamais été respectée.
L'arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a acté le rapprochement entre le secteur de la recherche académique et le tissu économique. C'est une étape préalable à la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives.
Enfin, l'article 29 de la loi de programmation de la recherche prévoit qu'avant le 31 décembre 2025, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications.
Cet amendement vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre des négociations prévues à l'article 1 du présent projet de loi, faute de quoi celle-ci risque une nouvelle fois de ne pas aboutir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).