Amendement n° 19
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ;
2° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ;
3° Le 1° de l’article L. 3314‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à la prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux » .
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'intégration de critères RSE dans le calcul de l'intéressement, opposant performance sociale et logique purement financière.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la dimension extra-financière du travail pour transformer la rémunération variable en un outil de pilotage de la responsabilité sociétale des entreprises.
L'amendement visait à transformer l'intéressement, traditionnellement outil de performance économique, en un levier de transition écologique et sociale. En proposant de sortir du monopole des critères financiers, l'auteur cherchait à donner une assise légale à une pratique déjà esquissée par les accords de branche (ANI). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté de la logique de profit ou de performance financière dans les dispositifs de partage de la valeur, refusant de contraindre ou d'orienter structurellement la nature de l'intéressement vers des objectifs extra-financiers.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères RSE dans les accords d’intéressement comme le prévoit l’ANI. Ce dernier précise en effet que de plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer des critères de RSE dans leurs accords d’intéressement pour utiliser l’intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale.
Pour cela, il propose notamment de préciser que la formule de calcul de l’intéressement peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Les seuls critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurer dans les accords d’intéressement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).