Amendement n° 18
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« trimestre »
le mot :
« semestre ».
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Limite le nombre d'avances sur l'intéressement à une par semestre pour éviter que les trop-perçus ne pénalisent le salaire.
Intention : Verrouiller le mécanisme des avances pour protéger le salaire net du salarié contre les risques de retenues sur salaire en cas de régularisation défavorable.
L'amendement visait à encadrer la fréquence des avances sur les primes de performance (intéressement/participation). Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de restreindre la liberté de gestion des entreprises et des partenaires sociaux sur la périodicité des avances, préférant laisser le risque de régularisation (retenue sur salaire en cas de trop-perçu) à la charge des salariés ou des accords collectifs plutôt que de l'interdire par la loi.
Exposé sommaire
Le présent article précise que l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui ne peut être inférieure à un trimestre.
Cet amendement propose de limiter le nombre d’avances à une avance par semestre. L’objectif est d’éviter au maximum l’effet substitution sur les salaires.
D’autant que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l’employeur sous forme d’une retenue sur salaire. S’ils ont été affectés à un plan d’épargne salariale, ils constituent un versement volontaire du bénéficiaire (salaire) et n’ouvrent pas droit aux exonérations. Il ne faudrait donc pas que le système d’avances puisse se retourner contre le salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).