Amendement n° 17
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
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Supprime la pérennisation des exonérations fiscales et sociales sur la prime de partage de la valeur pour les PME.
Intention : Verrouiller le retour à la normalité fiscale pour protéger les recettes de la Sécurité sociale et garantir l'égalité de traitement entre les entreprises.
L'amendement visait à contrecarrer la transformation d'une mesure d'urgence (liée à l'inflation) en un droit acquis et permanent pour les petites entreprises. En s'opposant à la prolongation des exonérations de cotisations et d'impôts jusqu'en 2026, l'auteur souligne une rupture d'égalité entre les entreprises de moins de 50 salariés et les autres, tout en alertant sur l'érosion des recettes de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier le soutien au pouvoir d'achat via les PME, quitte à accepter une distorsion fiscale et un coût budgétaire durable.
Exposé sommaire
Le présent article propose notamment de prolonger le régime social et fiscal (exonération de cotisations, CSG, CRDS et IR) normalement applicable à la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération sera ainsi applicable aux primes versées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent amendement propose de supprimer le maintien du régime fiscal de faveur de la PPV pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
Ce qui devait être à l’origine temporaire dans un contexte de forte inflation devient pérenne, or cela a d’importantes conséquences, en particulier sur les comptes de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, la prorogation de régimes sociaux et fiscaux qui devaient être exceptionnels risquent de poser quelques problèmes en matière d’égalité devant les charges publiques, comme l’indique le Conseil d’État, notamment car le texte introduit d’importantes différences entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).