Amendement n° 16
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation prévue au présent I en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition des bénéfices exceptionnels par décret pour éviter l'arbitraire patronal lors des négociations.
Intention : L'auteur cherche à encadrer le pouvoir discrétionnaire de l'employeur en imposant des critères de comparaison objectifs, afin de garantir que la négociation sur le partage de la valeur ne soit pas vidée de sa substance par une définition arbitraire du bénéfice exceptionnel.
L'amendement cherche à combler un vide juridique que le Conseil d'État a lui-même identifié comme une "incompétence négative". En proposant de déléguer au Conseil d'État la fixation de critères objectifs (taille, secteur, historique des résultats), l'auteur tente de transformer une obligation de négocier (qui reste floue) en une obligation de négocier sur des bases comparables et mesurables. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de laisser la définition du
Exposé sommaire
Le présent article impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical, de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur, avant le 30 juin 2024.
Le Gouvernement a fait le choix de s’écarter de la rédaction de l’accord national interprofessionnel qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l’employeur.
La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l’article demeure encore trop flou quant à la définition des résultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à la portée de cette disposition pourtant intéressante.
Le Conseil d’État estime lui aussi « qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, le projet de loi est entaché d’incompétence négative. »
Aussi, cet amendement propose qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation collective, en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).