Amendement n° 15
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal »
les mots :
« de résultats exceptionnels ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 »
les mots :
« l’insertion d’une clause spécifique prenant en compte les résultats exceptionnels de l’entreprise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« bénéfices »
le mot :
« résultats ».
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Remplace « augmentation exceptionnelle du bénéfice » par « résultats exceptionnels » pour élargir le champ de la négociation obligatoire.
Intention : Élargir le champ de l'obligation de négociation sur le partage de la valeur en utilisant une terminologie plus inclusive pour empêcher les contournements par les entreprises.
L'amendement cherche à substituer une notion comptable précise (le bénéfice) par une notion plus large (les résultats), censée s'aligner sur l'Accord National Interprofessionnel (ANI). En proposant ce glissement sémantique, l'auteur tente d'empêcher les entreprises de contourner l'obligation de négocier sur le partage de la valeur en arguant que l'augmentation ne provient pas d'un bénéfice, mais d'autres formes de résultats exceptionnels. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une définition plus restrictive et strictement liée au bénéfice, limitant ainsi le périmètre de l'obligation de négociation.
Exposé sommaire
Le présent article impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical, de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur, avant le 30 juin 2024.
Le présent amendement propose de remplacer la notion « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » par celle de « résultats exceptionnels ».
Celle-ci parait plus précise, et surtout reprend les termes de l’accord national interprofessionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).