Amendement n° 14
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;
2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Sépare la négociation des salaires de celle du partage de la valeur pour éviter que l'un ne serve de monnaie d'échange pour l'autre.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des salariés en verrouillant l'autonomie de la négociation salariale face aux dispositifs de partage de la valeur.
L'amendement visait à sanctuariser la négociation salariale en empêchant le législateur (ou les futurs accords) de fusionner les deux processus. En invoquant le principe de non-substitution issu de l'ANI, l'auteur cherchait à empêcher que l'octroi de primes (intéressement, participation, PPV) ne soit utilisé par les employeurs pour justifier une stagnation des salaires de base. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer un calendrier rigide ou une distinction étanche, laissant ainsi la porte ouverte à une négociation conjointe où la valeur partagée pourrait être utilisée comme levier de compensation lors des discussions sur les salaires.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de décorréler la négociation sur la rémunération, de la négociation sur le partage de la valeur dans l’entreprise.
En effet, l’article 1er de l’accord national interprofessionnel n’a pas été repris alors qu’il s’agit d’un élément fondateur qui prévoit « le principe de non-substitution entre salaires et les dispositifs de partage de la valeur comme l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur.
A minima il convient donc de faire en sorte que la négociation sur la rémunération, qui a lieu tous les 4 ans, ne se tienne pas en même temps que celle sur le partage de la valeur. Il conviendrait dans l’idéal de faire respecter un délai minimum entre les deux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).