Amendement n° 13
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche. »
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Permet aux syndicats de déclencher la négociation sur les classifications si le patronat reste passif.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force en dotant les syndicats d'un levier procédural pour forcer l'ouverture des négociations sur les classifications d'emplois.
L'amendement transforme une obligation de négociation, qui semblait dépendre de l'initiative des branches, en un droit d'action pour les organisations syndicales. En fixant un délai de quinze jours pour réagir à une demande des salariés, il lève l'inertie potentielle du patronat. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de suggérer une révision des classifications, mais d'imposer un processus actif et contraignant, garantissant que le calendrier de négociation ne soit pas dicté unilatéralement par les employeurs.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
Cet amendement vise à préciser la démarche dans le cas où la partie patronale ne prenait pas une telle initiative, afin qu'une organisation représentative de salariés puisse se saisir de cette procédure. Ainsi, à défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).