Amendement n° 8
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, appliquées à compter du 1er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les entreprises bénéficiaires pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ces indicateurs sont définis par décret. »
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Subordonne les exonérations de cotisations sociales au respect d'indicateurs de partage de la valeur entre l'impératif de justice sociale et la préservation de la compétitivité des entreprises.
Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme levier de redistribution pour forcer les entreprises à mieux rémunérer les salariés en échange de l'aide publique.
L'amendement propose de rompre avec le principe de l'exonération automatique des cotisations pour instaurer une logique de contrepartie sociale. En liant les aides publiques (allègements de charges) à des critères de répartition de la richesse (salaires, profits), l'auteur cherche à transformer un outil de compétitivité fiscale en un levier de redistribution. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les exonérations comme des mécanismes de soutien à l'emploi et à la masse salariale, sans les lier à une exigence de performance sociale ou de partage des profits, privilégiant ainsi la stabilité du coût du travail sur la régulation de la répartition de la valeur.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’indicateurs de partage de la valeur.
En 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 71 milliards d’euros pour les 5 branches de notre Sécurité sociale.
Dans le même temps, si la part de la valeur captée par le salariat peut apparaître stable depuis la fin des années 1980, la forte croissance des profits non déclarés et la rémunération croissante des actionnaires faussent ce calcul, comme l’a notamment démontré l’OCDE dans une étude récente.
Alors que l’inflation va atteindre les 6 % pour la 2e année consécutive, voire 16 % pour les produits alimentaires, il est urgent de trouver des mécanismes permettant aux salariés de vivre dignement de leur travail.
Tel est l’idée de cet amendement qui propose de conditionner les exonérations de cotisations sociales faites aux entreprises - aujourd’hui accordées sans aucune contrepartie - au respect d’un socle d’indicateurs de partage de la valeur.
Ces indicateurs seront définis par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).