Amendement n° 7
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les entreprises qui relèvent du statut de sociétés anonymes à participation ouvrière mentionné aux articles L. 225‑258 à L. 225‑270 du code de commerce et dont le taux du premier dividende mentionné au troisième alinéa de l’article L. 225‑261 du code de commerce est de 0 %. »
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Dispense les SAPO de 11 à 49 salariés du nouveau partage de la valeur pour éviter le cumul de deux dispositifs.
Intention : Alléger la charge financière des petites structures de participation ouvrière pour éviter qu'elles ne soient étouffées par une double obligation de partage, tout en verrouillant l'accès à cette dispense pour empêcher les actionnaires de capital de capter la valeur au détriment des salariés.
L'amendement cherche à protéger la viabilité financière des petites SAPO en évitant qu'elles ne soient contraintes de financer simultanément le partage de la valeur issu de leur statut historique (actions de travail) et le nouveau dispositif légal. Le débat souligne une tension entre la volonté de généraliser le partage de la valeur et la nécessité de préserver les modèles de participation ouvrière existants, sans pour autant permettre aux entreprises de contourner l'obligation en utilisant des dividendes prioritaires pour les actionnaires de capital.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dispenser les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) dotées de 11 à 49 salariés de l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsque les résultats nets des 3 dernières années dépassent 1 % du chiffre d’affaires.
Certaines SAPO de 11 à 49 salariés n’ont pas les moyens financiers suffisants pour verser aux salariés deux dispositifs de partage, celui correspondant aux dividendes des actions de travail et celui correspondant au nouveau dispositif de partage de la valeur.
Afin d’éviter tout abus, l’amendement réserve cette dispense d’obligation aux SAPO qui n’ont pas fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital.
En effet, un tel dispositif, quoiqu’autorisé par la loi du 26 avril 1917, peut réduire dans certains cas l’effectivité du partage des dividendes entre les actionnaires en capital et les actionnaires-travail que sont les salariés.
Enfin, l’amendement n’empêche en rien le cumul des dispositifs de partage de la valeur mentionnés par l’ANI et du statut de SAPO.
Instituée par la loi Briand du 26 avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) constitue, pour les salariés, un dispositif intéressant de représentation dans les organes délibérants de la société anonyme et de participation aux bénéfices.
Pour rappel, la SAPO est une forme particulière de société anonyme comportant deux types d’actions : d’une part, les actions de capital représentatives des apports effectués par les associés, et d’autre part, les « actions de travail » qui sont la propriété exclusivement collective des salariés regroupés en une société coopérative de main d’œuvre (SCMO) et qui ne sont pas la contrepartie d’un apport.
Les actions de travail confèrent aux salariés un droit de vote aux assemblées de la SAPO et leur donnent droit à une fraction des dividendes versés par cette société ainsi que, le cas échéant, à une partie du boni de liquidation. Les dividendes ainsi attachés aux actions de travail sont répartis entre les salariés conformément aux règles fixées par les statuts de la SCMO et en application des décisions de ses assemblées générales. Le départ de la société prive les salariés de tout droit sur les dividendes ou l’actif net, et ce sans indemnité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).