Amendement n° 5
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à chaque salarié »
les mots :
« entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».
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Élargit le plafonnement des actions gratuites aux dirigeants pour éviter des écarts de distribution excessifs avec les salariés.
Intention : Verrouiller la capacité des entreprises à utiliser les actions gratuites comme un outil de rémunération massive et déconnectée de la base sociale pour les seuls dirigeants.
L'amendement cherche à combler une lacune de périmètre dans le dispositif de régulation des attributions d'actions gratuites. En l'état, le texte ne plafonne l'écart de distribution qu'entre salariés, laissant ainsi une liberté totale aux entreprises pour attribuer des volumes d'actions disproportionnés aux dirigeants par rapport à la base salariée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime entre le statut de salarié et celui de dirigeant, refusant d'imposer une égalité de plafonnement qui aurait uniformisé la gestion de l'actionnariat salarié et de l'actionnariat de direction.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres de l’entreprise, dont les dirigeants, et non seulement aux salariés.
En l’état du projet de loi, l’écart maximal serait seulement applicable entre chaque salarié.
Cette rédaction semble ouvrir la porte à des versements d’actions gratuites disproportionnés aux dirigeants de l’entreprise, qui pourraient ainsi recevoir un nombre d’actions supérieur à 5 fois celui reçu par les salariés.
Il nous semble donc nécessaire d’élargir l’obligation créée à cet alinéa à l’ensemble des dirigeants de l’entreprise.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).