Amendement n° 4
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire
« Art. L. 3342‑1‑1. – Par dérogation au livre III de la troisième partie du présent code, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir des modalités d’attribution des primes d’’intéressement et de participation différentes pour les salariés temporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de la relation de travail qui les lie à leur employeur. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Élargit la dérogation possible sur le calcul des primes d'intéressement au-delà de la seule ancienneté, face au projet de loi qui limite cette flexibilité.
Intention : Accorder une autonomie conventionnelle maximale à la branche du travail temporaire pour adapter les primes à la précarité de ses contrats, au risque de s'éloigner du droit commun.
L'amendement cherche à transformer une dérogation ciblée (l'ancienneté) en une dérogation quasi totale sur les modalités de calcul des primes. En s'appuyant sur l'Accord National Interprofessionnel (ANI), l'auteur soutient que la spécificité du travail temporaire justifie de pouvoir redéfinir entièrement les règles de l'intéressement et de la participation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre protecteur et standardisé, refusant de donner une liberté de négociation trop large aux branches professionnelles sur ces dispositifs de partage de la valeur.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer fidèlement l’ANI en autorisant la branche professionnelle du travail temporaire à conclure un accord dérogeant à l’ensemble des règles de droit commun de calcul des primes d’intéressement et de participation, et non seulement à la condition d’ancienneté, comme cela est proposé dans le projet de loi.
En effet, à l’article 20 de l’ANI, il est précisé que « les signataires souhaitent que soit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la participation, afin de tenir compte de la nature de la relation qui lie le salarié à son entreprise. »
Les organisations signataires ont ainsi exprimé leur volonté clairement de ne pas limiter la dérogation à la question de la condition d’ancienneté mais à l’ensemble des points formant la relation entre le salarié et l’employeur.
Le projet de loi doit respecter cette ambition.
Tel est l’objet de cet amendement de réécriture générale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).