Amendement n° 3
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'automaticité du versement d'un supplément de participation en cas de bénéfices exceptionnels, opposant droit acquis et liberté de négociation.
Intention : Sanctuariser un droit au versement automatique des bénéfices pour les salariés des grandes entreprises afin de limiter la marge de manœuvre patronale lors des négociations.
L'amendement visait à transformer une obligation de négocier en une obligation de résultat en inscrivant le caractère « automatique » du supplément de participation dans le texte de loi. En rejetant cette disposition, le législateur a refusé de graver dans le marbre une modalité de versement précise, préférant maintenir la flexibilité de la négociation collective. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de garantir un droit automatique au profit des salariés, mais de maintenir le processus de négociation comme l'arbitre de la répartition des bénéfices exceptionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Or en l’état du projet de loi, cette automaticité du versement n’a pas été transposée.
Il convient donc de transposer fidèlement l’accord des organisations syndicales et patronales, et de préciser que l’objet de la négociation porte alors sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).