Amendement n° 2
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un bilan parlementaire sur l'impact de la loi PACTE sur la participation des salariés, pour évaluer si les nouveaux calculs d'effectifs ne l'ont pas affaiblie.
Intention : Verrouiller le pouvoir de contrôle du Parlement sur les conséquences sociales de la loi PACTE en transformant une évaluation administrative en un bilan législatif.
L'amendement vise à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori sur l'un des piliers de la loi PACTE : la modification des règles de calcul des effectifs qui régit l'obligation de participation des salariés. En demandant un rapport au Parlement, l'auteur cherche à transformer une demande de bilan technique (issue d'une ANI) en une obligation de reddition de comptes politique. Le rejet de cette mesure aurait signifié une volonté du législateur de laisser les effets de la loi PACTE sans surveillance parlementaire, tandis que son adoption confirme la volonté de réévaluer l'efficacité des dispositifs de participation au travail.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement faisant le bilan de la loi PACTE de 2019, et notamment de son article 11, sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
L’article 11 de la loi PACTE a en effet modifié le mode de calcul des effectifs, sans évaluation depuis.
C’est la raison pour laquelle les organisations signataires de l’ANI ont - à son article 8 - « demandent aux services du Ministère du Travail de réaliser d’ici la fin de l’année 2024 un bilan de l’impact des dispositions de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 ayant modifié les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. »
Tel est l’objet du présent amendement, qui souhaite s’assurer ainsi d’une fidèle transposition de l’ANI dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).