Amendement n° 1
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le mot :
« classifications »,
insérer les mots :
« et les métiers repères ».
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Intègre les « métiers repères » à l'obligation de négociation, opposant la reconnaissance de nouveaux critères de rémunération à la stricte application des classifications.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application des accords de branche en transformant une intention conventionnelle (l'ANI) en une obligation légale contraignante, afin de protéger le pouvoir de négociation des salariés sur des critères de rémunération plus modernes que la seule grille de classification.
L'amendement visait à aligner le texte de loi sur les engagements pris dans l'Accord National Interprofessionnel (ANI), en imposant que la négociation sur les salaires ne se limite pas aux seules classifications professionnelles, mais inclue également les « métiers repères ». Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche centrée sur les classifications classiques, refusant d'étendre l'obligation de négociation à ces nouveaux critères de valeur de travail, même si ces derniers sont reconnus par les partenaires sociaux dans leurs accords.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter à l’obligation de négociation sur la révision des classifications introduite par cet article 1er celle sur les métiers repères.
En effet, les organisations signataires de l’ANI - à son article 4 - « considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Il convient donc de s’assurer de la bonne traduction législative de l’accord ici trouvé entre organisations syndicales et patronales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).