Amendement n° CF113
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »
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Inscrit dans la loi les conditions de déblocage anticipé de l'épargne salariale, en y intégrant de nouveaux critères de l'ANI.
Intention : Sécuriser et élargir l'accès anticipé aux fonds de l'épargne salariale en transformant des accords conventionnels en droits légaux opposables.
L'amendement vise à traduire juridiquement des accords de branche (l'ANI) dans le corps de la loi. En intégrant des critères de déblocage anticipé définis par l'accord national interprofessionnel, le législateur ne se contente pas de copier un texte, il donne une force de loi à des mécanismes de flexibilité de l'épargne salariale. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sécuriser le parcours de l'épargnant en rendant les conditions de sortie de l'épargne d'entreprise plus prévisibles et conformes aux négociations sociales, tout en élargissant les motifs de déblocage au-delà des cas classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de reprendre les dispositions portées à l'article 33 de l’accord national interprofessionnel. Il propose d'inscrire dans la loi les conditions selon lesquelles un plan épargne d'entreprise peut faire l'objet d'un déblocage anticipé et propose d'ajouter à ces conditions 3 nouveaux critères tels que définis par l'ANI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).