Amendement n° CF112
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport propose différentes évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation telle que définie à l’article L. 3324‑1 du code du travail et évalue l’impact de chacune d’entre elles ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige un rapport d'analyse sur la réforme de la formule de calcul avant la fin de l'expérimentation, sous condition de concertation sociale.
Intention : Verrouiller le processus de réforme de la réserve spéciale en imposant une co-construction avec les partenaires sociaux pour éviter une décision unilatérale après l'expérimentation.
L'amendement transforme une période d'expérimentation technique en un processus de renégociation politique. En imposant que le rapport sur la réforme de la formule de calcul soit rendu *avant* l'expiration du délai et qu'il soit issu de concertations préalables avec les partenaires sociaux, le législateur refuse que l'expérimentation se termine par un simple constat passif. L'adoption de cet amendement montre que l'intention n'est pas seulement de tester une formule, mais de préparer activement sa refonte en plaçant les partenaires sociaux au cœur du processus de décision, évitant ainsi une application imposée par l'administration.
Exposé sommaire
L’article 2 permet d’ouvrir plus largement la possibilité de dérogation au calcul de la réserve spéciale de participation.
Cette possibilité élargie s’explique en grande partie du fait de la complexité de la formule de calcul existante qui, de l’aveu de nombreuses organisations, nuit à la lisibilité du dispositif.
Cet amendement vise à ce que le rapport prévu au terme de l’expérimentation comporte une analyse des différentes modalités selon lesquelles cette formule de calcul pourrait être réformée, et l’impact de ces différentes solutions sur le dispositif.
Ce rapport devra être rendu avant expiration du délai de l’expérimentation et faire l’objet de concertations préalable avec les partenaires sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).