Amendement n° CF105
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avantage fiscal sur les actions gratuites pour rétablir la contribution patronale à 30 %, opposant justice sociale et équilibre budgétaire.
Intention : Réduire les inégalités de traitement fiscal en taxant davantage les rémunérations en actions des hauts revenus pour renflouer les caisses de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à annuler une mesure de la LFSS 2019 qui avait réduit la fiscalité sur les actions gratuites. Le débat, bien que non retranscrit ici, est cristallisé par l'opposition entre une logique de redistribution (critique d'un 'cadeau fiscal' aux dirigeants et hauts salariés) et une logique de gestion des comptes de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les incitations fiscales pour les entreprises, privilégiant la compétitivité ou l'attractivité des talents sur la recherche de recettes immédiates pour combler le déficit.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Or, alors que de nouveaux efforts sont demandés à l’hôpital public, aux actifs et aux français les plus modestes, notamment en reportant l’âge légal de la retraite à 64 ans, il n’est pas concevable de maintenir ce cadeau fiscal au bénéfice des plus riches.
Si cette disposition n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact, cependant au moment des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d’euros par an.
Une telle dépense n’est pas justifiée cette année alors au regard du déficit de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).