Amendement n° CF104
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale appliquées à compter du 1er janvier 2023 et compensées au sens du présent article est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les entreprises bénéficiaires pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ces indicateurs sont définis par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les exonérations de cotisations sociales au respect d'indicateurs de partage de la valeur entre salariés et actionnaires.
Intention : Transformer l'allégement de charges, perçu comme un coût pour la Sécurité sociale, en un outil de pression pour augmenter la part de la valeur captée par les salariés.
L'amendement propose de rompre avec le principe de l'exonération automatique et sans contrepartie des charges sociales. En introduisant une conditionnalité liée au partage de la valeur (salaires vs profits/dividendes), il cherche à transformer une aide financière directe aux entreprises en un levier de politique sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les allégements de charges comme un outil de compétitivité et de soutien à l'emploi, sans l'utiliser comme un instrument de redistribution ou de régulation des inégalités de revenus.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’indicateurs de partage de la valeur.
En 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 71 milliards d’euros pour les 5 branches de notre Sécurité sociale.
Dans le même temps, si la part de la valeur captée par le salariat peut apparaître stable depuis la fin des années 1980, la forte croissance des profits non déclarés et la rémunération croissante des actionnaires faussent ce calcul, comme l’a notamment démontré l’OCDE dans une étude récente.
Alors que l’inflation va atteindre les 6 % pour la 2e année consécutive, voire 16 % pour les produits alimentaires, il est urgent de trouver des mécanismes permettant aux salariés de vivre dignement de leur travail.
Tel est l’idée de cet amendement qui propose de conditionner les exonérations de cotisations sociales faites aux entreprises - aujourd’hui accordées sans aucune contrepartie - au respect d’un socle d’indicateurs de partage de la valeur.
Ces indicateurs seront définis par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).