Amendement n° CF92
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à chaque salarié »
les mots :
« entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».
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Étend l'encadrement de l'attribution d'actions gratuites aux dirigeants pour éviter qu'ils ne dépassent 5 fois le lot des salariés.
Intention : Verrouiller la rémunération des dirigeants en les intégrant dans le calcul de l'équité de distribution des actions gratuites pour limiter les écarts de richesse au sein de l'entreprise.
L'amendement cherche à combler une faille de périmètre dans le dispositif de régulation des actions gratuites. En limitant l'écart de distribution uniquement entre salariés, le texte initial permettait, par déduction, aux dirigeants de recevoir des lots sans être comparés à la base salariée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime entre les salariés (soumis à une égalité relative) et les dirigeants (dont la rémunération par actions reste libre de ce plafonnement spécifique), privilégiant la flexibilité de la rémunération des mandataires sociaux sur l'impératif d'équité de distribution.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres de l’entreprise, dont les dirigeants, et non seulement aux salariés.
En l’état du projet de loi, l’écart maximal serait seulement applicable entre chaque salarié.
Cette rédaction semble ouvrir la porte à des versements d’actions gratuites disproportionnés aux dirigeants de l’entreprise, qui pourraient ainsi recevoir un nombre d’actions supérieur à 5 fois celui reçu par les salariés.
Il nous semble donc nécessaire d’élargir l’obligation créée à cet alinéa à l’ensemble des dirigeants de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).