Amendement n° CF91
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'automatisme du versement de la participation ou de l'intéressement en cas de bénéfices exceptionnels.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation des salariés et garantir une redistribution automatique des profits exceptionnels en verrouillant l'obligation de versement.
L'amendement visait à aligner le texte de loi sur l'Accord National Interprofessionnel (ANI) en rendant obligatoire le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement dès lors que l'entreprise a engagé des négociations. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas contraindre les entreprises par une obligation de versement automatique, préférant laisser la liberté de négociation sur le montant ou les modalités, même en présence de bénéfices exceptionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Or en l’état du projet de loi, cette automaticité du versement n’a pas été transposée.
Il convient donc de transposer fidèlement l’accord des organisations syndicales et patronales, et de préciser que l’objet de la négociation porte alors sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).