Amendement n° CF90
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un bilan parlementaire sur l'impact de la loi PACTE sur la participation des salariés, entre besoin de contrôle et refus de l'évaluation a posteriori.
Intention : Imposer un mécanisme de contrôle démocratique sur les conséquences sociales de la loi PACTE pour vérifier si la simplification du calcul des effectifs n'a pas affaibli le droit à la participation des salariés.
L'amendement cherche à transformer une demande de bilan technique (formulée par les organisations syndicales dans une ANI) en une obligation de reddition de comptes devant le Parlement. En proposant d'évaluer l'article 11 de la loi PACTE, l'auteur souligne un angle mort législatif : le changement des règles de calcul des effectifs pourrait avoir réduit le périmètre d'application de l'obligation de participation. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas soumettre les effets de la loi PACTE à un contrôle parlementaire de suivi, préférant laisser la gestion de l'impact à l'administration ou aux accords collectifs sans en faire un enjeu de contrôle démocratique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement faisant le bilan de la loi PACTE de 2019, et notamment de son article 11, sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
L’article 11 de la loi PACTE a en effet modifié le mode de calcul des effectifs, sans évaluation depuis.
C’est la raison pour laquelle les organisations signataires de l’ANI ont - à son article 8 - « demandent aux services du Ministère du Travail de réaliser d’ici la fin de l’année 2024 un bilan de l’impact des dispositions de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 ayant modifié les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. »
Tel est l’objet du présent amendement, qui souhaite s’assurer ainsi d’une fidèle transposition de l’ANI dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).