Amendement n° CF88
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 11 à 15.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération fiscale de la Prime de Partage de la Valeur pour privilégier les salaires pérennes.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'incitation fiscale en un outil de redistribution vers le salaire de base, afin de protéger la pérennité des revenus des travailleurs contre l'aléa des primes.
L'amendement visait à supprimer le levier fiscal qui rend la Prime de Partage de la Valeur (PPV) attractive pour les entreprises. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une incitation financière qui favorise des compléments de revenus ponctuels ou variables plutôt que de contraindre les entreprises à une hausse structurelle de la masse salariale. Le rejet confirme une volonté de soutenir le pouvoir d'achat par des mécanismes de primes flexibles, au risque de fragiliser la stabilité des revenus des salariés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les avantages fiscaux prévus pour la Prime de Partage de la Valeur. En effet, de tels avantages auraient pour conséquence de favoriser ce dispositif de prime « aléatoire » à des augmentations de salaires pérennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).