Amendement n° CF76
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Soit par application d’un accord d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12, L. 2232‑21, L. 2232‑22, L. 2232‑23, L. 2232‑24, L. 2232‑25 et L. 2232‑26 du même code. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent qu’à défaut d’un accord de branche, un dispositif de participation puisse être mis en place par la conclusion d’un accord d’entreprise au lieu que l’employeur décide de manière unilatérale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).