Amendement n° CF74
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
II. – Supprimer les alinéas 32 à 34.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération des cotisations sur la prime de partage de la valorisation pour limiter le remplacement des salaires par des primes.
Intention : Lutter contre la décomposition du salaire en faveur de primes exonérées pour protéger le niveau des salaires fixes et la base de financement de la protection sociale.
L'amendement vise à briser le mécanisme de substitution où les primes exonérées servent de substitut aux augmentations de salaires fixes. En proposant de supprimer l'avantage fiscal, l'auteur cherche à neutraliser l'effet d'aubaine qui permet aux entreprises de réduire leur masse salariale sociale au profit de primes ponctuelles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de la rémunération par l'épargne salariale, quitte à accepter le risque de « dualisation » du marché du travail évoqué par le Gouvernement lui-même.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Il faut inciter, par tous les moyens, la hausse du salaire socialisé. L’effet d’aubaine des primes est chiffré : selon l’INSEE, 30 % du montant des primes Macron (soit près d’1,2 milliards rien qu’en juillet et décembre 2022) a remplacé de vraies augmentations de salaires.
Cet article poursuit la logique du Gouvernement, qui entend harmoniser par le bas la qualité des rémunérations de l’ensemble des salariés. Dans le PLFSS précédent, le Gouvernement soulignait déjà ses intentions : « si plusieurs objectifs poursuivis par les dispositifs d’épargne salariale sont effectivement atteints (comme les objectifs de flexibilité des rémunérations (...), sa faible diffusion dans les PME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandis que les revenus distribués se substituent aux salaires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).