Amendement n° CF72
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».
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Soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations chômage pour éviter qu'elle ne supplante le salaire.
Intention : Rééquilibrer le financement de l'assurance chômage en transformant un outil de flexibilité patronale en une ressource pour les droits sociaux.
L'amendement vise à supprimer l'avantage fiscal et social de la prime de partage de la valeur (PPV) en la réintégrant dans l'assiette des cotisations chômage. Le débat, bien que non retranscrit ici, s'inscrit dans une lutte contre ce que l'auteur qualifie de détournement de la rémunération : l'utilisation de primes exonérées pour éviter les augmentations de salaires fixes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la PPV comme un levier de pouvoir d'achat déconnecté du coût social de l'emploi, privilégiant la flexibilité de l'entreprise sur le financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les assuré•es, cela représente une perte de droits sociaux.
Le Gouvernement essaie en parallèle de faire de plus en plus d’économies sur l’assurance chômage : Emmanuel Macron a annoncé vouloir « « aller plus loin » » sur l’assurance chômage alors que les réformes de l’assurance chômage de 2021 et février 2023 devraient faire économiser, en régime de croisière, respectivement 2,2 milliards et 4,5 milliards d’euros par an sur le dos des assuré•es.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime en soutenant le financement de l’indemnisation des demandeurs d’emplois. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de la prime Macron aux cotisations d’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).