Amendement n° CF71
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la Prime de Partage de la Valeur aux cotisations vieillesse pour éviter l'érosion des droits à la retraite.
Intention : Rééquilibrer le financement de l'assurance vieillesse en transformant un outil de pouvoir d'achat ponctuel en une ressource pérenne pour les droits sociaux.
L'amendement vise à supprimer l'avantage fiscal et social de la prime de partage de la valeur (PPV) en la réintégrant dans l'assiette des cotisations vieillesse. Le débat, bien que non retranscrit ici, s'inscrit dans une opposition frontale entre une logique de soutien au pouvoir d'achat immédiat par des dispositifs exonérés et une logique de protection de la pérennité du système de retraite par le financement de l'assiette sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des leviers de rémunération déconnectés du salaire de base pour favoriser la flexibilité des entreprises, au risque de fragiliser la composition future des pensions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations viellesse les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les salariés, cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leur pension de retraite par exemple.
Les finances de l’assurance vieillesse ont justement été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier une réforme des retraites injuste et imposée aux forceps. Or, le meilleur moyen de financer les retraites, c’est d’avoir des recettes à la hauteur des besoins. Nous proposons donc de mettre un terme à l’inégalité de traitement entre salaires et primes et de soutenir l’assurance vieillesse en soumettant les sommes versées au titre de la prime Macron aux cotisations vieillesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).